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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société à responsabilité limitée (SARL) SCOP : société coopérative ouvrière de production SA : Société Anonyme société en nom collectif société internationale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières quasi-société société faisant publiquement appel à l'épargne SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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