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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société civile immobilière SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCI : société de commerce international SCR : société de capital-risque société de caution mutuelle société de consommation société faisant publiquement appel à l'épargne société à responsabilité limitée (SARL) SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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