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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire consommation finale des ménages fonction de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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