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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation société de consommation consommation marchande des ménages consommation finale des ménages CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien de consommation intermédiaire ou productive
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