Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté service du courrier service compris PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes stratégie de produits ou de services vendus niveau de service balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit
Nouveaux mots