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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier mini libre-service échange de marchandises ou de services politique de produits ou de services vendus taux de service semilibre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes
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