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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de mouillage droit d'auteur droits de douane droit d'accès à l'information qui de droit livré droits acquittés droit de dénonciation vente rendu à quai droits non acquittés droit administratif ou public

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