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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)

Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)

Définition(s)

Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.

Traductions

Anglais (GB)

court clerk's office

Allemand

Handelsgerichtskanzlei

Espagnol

secretaría judicial del tribunal de comercio

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

tribunal administratif auxiliaire du commerce commerce électronique commerce affilié RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant isolé TGI : tribunal de grande instance commerce mobile SCI : société de commerce international commerce express

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