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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur FCA : fédération du commerce coopératif et associé SCI : société de commerce international commerce en ligne commerce spécialisé commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur liberté de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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