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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marie-louise (p. des maries-louises) réaction des ventes consommation marchande des ménages IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CESP : Centre d'études des supports de publicité. historique des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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