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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commande-cadre (p. commandes-cadre) accroissement des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) inscription des hypothèques Conseil des gouverneurs de la BCE distribution de dividendes AMF : Autorité des Marchés Financiers
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