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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette
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