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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
survie d'un produit, d'une marque IATA : International air transport association cours légal d'une monnaie effet de déclin d'une action commerciale Rémunération directe du franchiseur rémunération repasse d'une annonce mobilisation de créances modes de diffusion d'une publication AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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