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Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur capital des entreprises individuelles gestion individuelle de rayon RSE : responsabilité sociale des entreprises individuelle accident responsabilité in solidum responsabilité civile assurance responsabilité civile entrepreneuriat
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