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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution bureau d'études contrôle des questionnaires NAP : nomenclature des activités et des produits CVL : certificat de vérification des livraisons marché des changes
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