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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire propagande commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale administration commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) publicité commerciale société commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale
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