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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation verte obligations concordataires obligation environnementale
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