Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication désinvestissement modèle et dessin marché d'études ou de prestations intellectuelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques origine des marchandises DEQ : delivered ex quay… named port of destination code des marchés publics barrières à l'entrée d'un marché
Nouveaux mots