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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage marché à commandes désassortiment désabonner (se) désinvestir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet répression des fraudes hiérarchisation des prix BRI : banque des règlements internationaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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