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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif Certification de conformité CVL : certificat de vérification des livraisons certification de signature certificat de classification certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat certification d'option d'achat
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