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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes objectif des ventes commission des clauses abusives évasion des capitaux diversification des produits service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) spirale des prix et des salaires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs animateur des ventes, animatrice des ventes historique des demandes
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