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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace loi des 20/80 ou loi de Pareto BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CCR : coefficient de capitalisation des résultats rotation des stocks report en arrière des déficits fiscaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques indépendance des exercices comptables CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthode des cas
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