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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal hystérésis des frais réévaluation libre des bilans loi des 20/80 ou loi de Pareto surcommission actionnariat des salariés contrôle non destructif service des instruments de mesure classement des marchandises écouler des marchandises
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