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compte de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
Voir Article L314-1 du code monétaire et financier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation solde d'un compte commission des comptes de la nation intitulé d'un compte compte consolidé taux d'escompte de la Banque centrale européenne paiement en nature compte d'exploitation analytique suspension de paiements dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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