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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de l'entreprise standardisation dans l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise capital des entreprises individuelles chef d'entreprise entreprise multinationale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de préavis fiscal, fiscale, fiscaux
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