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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande actuelle demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article transport maritime à la demande remise sur la quantité demandeur, demandeuse remise de fonction remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
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