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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles comité économique et social de l'Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne
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