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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'affichage CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit du marketing schéma de développement commercial unité commerciale droits de douane cycle de vie d'un concept commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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