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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit de la distribution

droits dérivés droits annexes CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droits ad valorem vente rendu droits acquittés coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur atteinte aux droits marge de distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) 
Voir les 117 termes approchants
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