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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). TEI : tableau des échanges interindustriels port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) actionnariat des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AEMF - Autorité européenne des marchés financiers pyramide des besoins désaisonnaliser
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