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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique unité commerciale sciences commerciales fonction commerciale clause commerciale
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