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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages juge de l'exécution des décisions de justice dépense des ménages classement préférentiel des marques origine des marchandises FDES : Fonds de Développement Economique et Social CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes d'enquête hystérésis des frais budget de promotion des ventes
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