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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture déséquilibre échelle de puissance des supports publicitaires RRE : restaurants rapides et économiques service des consommateurs accroissement des ventes marchand des quatre-saisons désaisonnaliser RCS : registre du commerce et des sociétés
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