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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications arrière guichet BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières destruction créatrice mise à jour des prix domaine des collectivités locales résultats consolidés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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