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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthodes d'échantillonnage BRI : banque des règlements internationaux désemballage répression des fraudes coût et fret (port de destination convenu) publireportage IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires contrôle destructif
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