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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix demandé demande d'achat demande moyenne ou consommation moyenne remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu transport maritime à la demande inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix
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