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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action
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