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Il n'y a qu'un terme pour 'Einziehungsermächtigung' en Allemand

droit de prélèvement (loc. m.)

Définition(s)

Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Einziehungsermächtigung

Espagnol

derecho de cobro

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de souscription droit de recours droits d'octroi de mer droit privé droiture (en) DPA : droit de première accession droit de tirage droit de place droit de la concurrence droit de timbre douanier

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