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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale entreprise commerciale télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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