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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux analyse des écarts AMF : Autorité des Marchés Financiers désapprovisionnement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France artificialisation des sols IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires calendrier des insertions techniques marchandes
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