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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte euro-obligation obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation à taux révisable
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