Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente politique de produits ou de services vendus libre-service de gros revitalisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service agence de publicité à service complet processus d'achat d'un bien ou d'un service vice caché libre-service
Nouveaux mots