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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges désinflation masse des créanciers promotion des ventes choix des médias et des supports programme des supports service central des risques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DPO : délégué à la protection des données réévaluation libre des bilans
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