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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur finalité d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service du courrier SAV : service après la vente ou après-vente échange de marchandises ou de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service notoriété d'un produit, d'un service fonction de service d'un produit
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