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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rémanence des frais publicité clandestine vente rendu ex ship... (port de destination convenu) comptabilité des engagements code APE variation saisonnière des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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