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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction publicité commerciale planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale système d'information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales 
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