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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce modes de diffusion d'une publication OMD : Organisation Mondiale des Douanes allocation des ressources promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ratio d'évaluation des adresses indice des prix des produits et services divers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés budget des ventes
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