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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification espace unique des paiements en euros DES : delivered ex sail… named port of destination association de défense des consommateurs recouvrement des créances méthodes d'échantillonnage promoteur des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements consommation marchande des ménages
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