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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
hystérésis des frais SBF : société des bourses françaises Inflation par descente en gamme HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marché des non-consommateurs absolus cloisonnement des tâches promotion des ventes auprès de la force de vente ravitaillement des soutes effets publics échelle paire d'attitudes
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