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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soutien des prix ratio d'évaluation des adresses RSE : responsabilité sociale des entreprises artificialisation des sols domaine des collectivités locales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle de la destination finale rotation des stocks réaction des ventes registre des métiers
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