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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
masse des créanciers gestion des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) ratio d'évaluation des adresses service de l'environnement et de la protection des consommateurs conditionnement des masses désabonnement tarif douanier ou des douanes répartition des lecteurs d'un support fermeture à l'épreuve des enfants
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