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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures code des douanes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse analyse des déchets ménagers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes dessous-de-table escalade des prix réaction des ventes
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