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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surveillance des prix DPO : délégué à la protection des données UDI : Identification unique des dispositifs médicaux méthode des deux casiers amortissement des immobilisations corporelles IOP : Internet des paiements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France déstockeur BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs Commission d'ouverture des plis
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