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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux Conseil scientifique des indices coefficient de capitalisation des bénéfices allocation des ressources code à barres ou à lecture optique analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances promotion des ventes auprès des consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action blocage des prix code source
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