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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des questionnaires service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de rotation des stocks affichage des prix à l'unité de mesure échelle de puissance des supports publicitaires conditionnement des masses BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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