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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination contrôle par mesures contrôle de gestion CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle d'une société rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par nombre de défauts prix contrôlé
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