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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale transport maritime à la demande demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse translation de la demande remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu demandé, demandée remise de fonction
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