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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange agence européenne de produits chimiques BCE : Banque centrale européenne institutions de l'Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne UEM : union économique et monétaire européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes CEE : Communauté Economique Européenne
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