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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit administratif ou public droit de la concurrence droit exclusif panneau à mouvement alternatif droit de timbre douanier droit de prélèvement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés
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