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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC cloisonnement des tâches BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi d'Engel ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Egalim 1 et 2 étude de marché exploiratoire cloisonnement
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