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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce associé ou indépendant associé ou organisé liberté de commerce système de paiement intercommerces fonds de développement durable commerce multiple (ou à rayons multiples) CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CCI : chambre de commerce et d'industrie CNC : Conseil national du commerce fonds de garantie
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